Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre :

Corentin Granger EI – Terrea Nomade,
Ingénieur paysagiste,
Entrepreneur Individuel,
Siège social : 760 route des Converses, 07430 VERNOSC-LES-ANNONAY, FRANCE,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Aubenas sous le numéro 999 237 522,

Ci-après désigné « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire,
Ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats, devis et prestations, qu’ils portent notamment sur :

• les études et diagnostics paysagers,
• la conception paysagère (plans 2D, modélisations 3D, esquisses, croquis, photomontages),
• l’ingénierie paysagère,
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO),
• le suivi et la coordination de chantier,
• la réalisation de travaux d’aménagements paysagers,
• la pose de clôtures, portails ou portillons,
• les travaux de petite maçonnerie paysagère,
• et plus généralement toute prestation connexe réalisée par Terrea Nomade, en France.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des éventuelles conditions générales d’achat du Client, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Toute dérogation ou modification des présentes CGV demandée par le Client devra :

• être formulée par écrit,
• intervenir au plus tard lors de l’acceptation du devis,
• et être acceptée expressément par écrit par le Prestataire pour lui être opposable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur un devis ou un avenant accepté par les parties, les conditions particulières primeront.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit ou payant selon la nature de la mission, précisant notamment :

• la nature et l’étendue des prestations,
• les livrables attendus et expressément stipulés sur le devis,
• le prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC),
• les modalités de paiement.

Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), conformément aux articles 1113 et 1118 du Code civil.

Toute modification demandée après acceptation du devis donnera lieu à un avenant ou devis modificatif, soumis à acceptation écrite.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les prix sont établis selon les conditions économiques, fiscales et réglementaires en vigueur à la date du devis.

Toute modification législative ou réglementaire (notamment TVA) pourra être répercutée.

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec professionnalisme, indépendance et diligence, conformément aux règles de l’art.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
• transmettre tous documents nécessaires (plans, servitudes, réseaux, contraintes réglementaires),
• obtenir sous sa responsabilité toutes autorisations administratives ou privées requises (urbanisme, copropriété, voisinage…).

Tout manquement pourra entraîner une suspension de la mission sans engagement de responsabilité du Prestataire.

Les délais de réalisation ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra être imputé au Prestataire en cas :

• de force majeure (article 1218 du Code civil),
• d’intempéries, ou catastrophes naturelles,
• de retard imputable au Client ou à un tiers,
• de modification du périmètre de mission,
• de contraintes techniques, réglementaires ou administratives imprévues.

Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Sauf stipulation contraire :

• un acompte de 30 % est exigé à la commande,
• le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis ou à la réception des travaux.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen expressément stipulé sur le devis et accepté par le Prestataire. Le paiement est irrévocable dès encaissement.

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux légal majoré, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Lorsque le Prestataire assure lui-même la réalisation des travaux :

• le Client s’engage à garantir l’accès au chantier,
• les réseaux enterrés doivent être signalés,
• la réception des travaux vaut acceptation, sauf réserves écrites formulées sous 15 jours.

Le Prestataire ne saurait être responsable de dommages causés par des informations erronées fournies par le Client ou résultant de conditions imprévues (vandalisme, réseau non signalé, intempéries, sols instables, etc…).

L’ensemble des études, plans, esquisses, modélisations et documents demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, même après paiement, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux plafonds garantis par son assurance responsabilité civile professionnelle, conformément au Code des assurances.

Une attestation peut être fournie sur demande.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement. En cas de commencement d’exécution avec accord exprès, le droit de rétractation ne s’applique pas et l’acompte de 30% n’est pas remboursable.

15.1 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire constituent la preuve des transactions, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

15.2 RGPD

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité.

Les droits s’exercent par courrier écrit, avec justificatif d’identité, à l’adresse du Prestataire.
Le Client peut saisir la CNIL.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Une solution amiable sur recherchée prioritairement. A défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.